► REFERENCES JURIDIQUES DES DIAGNOSTIQUES

A- RAPPORT DE MISSION DE REPERAGE DES MATERIAUX ET PRODUITS CONTENANT DE L'AMIANTE AVANT DEMOLITION
Conformément à la norme AFNOR NF X 46-020, répondant à l'article L. 1334-7 du Code de la Santé Publique, au décret 96-97 modifié abrogé et remplacé par les articles R. 1334-14 à R. 1334-29,  l'arrêté du 2 janvier 2002, l'arrêté du 22 août 2002 et référentiel légal ci-après


Référentiel

> Aux Décrets
- N° 2002-839 du 3 mai 2002 : décret modifiant le décret n° 96-97 du 7 février 1996 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis ;
- N°  2001-963 du 23 octobre 2001 : décret relatif au fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante institué par l'article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 ;
- N° 2001-840 du 13 septembre 2001 : décret modifiant le décret n° 96-97 du 7 février 1996 relatif à la protection de la population contre le risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis et le décret n° 96-98 du 7 février 1996 relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés à  l'inhalation de poussières d'amiante.

> Aux Circulaires n° 290 du 26 avril 1996,  n° 98589 du 25 septembre 1998, n° 9671 du 18 septembre 1996 ;

> Aux Arrêtés du 28 novembre 1997,  7 février 1996,  6 décembre 1996,  15 janvier 1998.


Mission

Ce repérage consiste à identifier et localiser les matériaux et produits contenant de l'amiante incorporés ou faisant indissociablement corps avec l'immeuble à démolir.
La présence des éléments susvisés fera l'objet d'un prélèvement conforme aux règles définies et les échantillons seront analysés par un laboratoire co-traitant.
 

B - Dossier Technique « Amiante »
Article R1334-26 et R1334-28 du Code de la Santé Publique
 

C - Rapport de mission de repérage des matériaux et produits contenant de l’amiante
Conformément à la norme AFNOR NF X 46-020, répondant à l'article L. 1334-7 du Code de la Santé Publique, au décret 96-97 modifié abrogé et remplacé par les articles R. 1334-14 à R. 1334-29 du Code de la Santé Publique,  l'arrêté du 22 août 2002
 

D - ETAT RELATIF A LA PRESENCE DE TERMITES DANS LE BATIMENT
Conformément à l’arrêté du 29 Mars 2007 definissant le modèle et la méthodologie de l’état du bâtiment relatif à la présence de termites.
Conformément au code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles : L133-6, L127-4 à L271-6, R133-1, R133-3 et R133-7Conformément au Décret n°2006-1653 du 21.12.2006, dans le cadre d’une transaction immobilière.   norme AFNOR n° NF P 03 201
 

E - Certification de surface
Loi CARREZ n° 96.1107 du 18 décembre 1996 et du Décret 97 532 du 23 mai 1997
 

F - Constat de Risque d’Exposition au Plomb
Selon l’arrêté du 25 Avril 2006
Articles L. 1334-5 à L. 1334-10 et R. 1334-10 à R. 1334-12 du Code de la Santé Publique, l’Arrêté du 25 avril 2006 relatif au constat de risque d’exposition au plomb et la Loi 2004-806 du 9 août 2004.
 

G - Prêt à taux zéro
Conformité aux normes de surface et d'habitabilité
Conformément au décret 2005-69 du 31 janvier 2005 et au décret  91-1111 du 25 Octobre 1999